La loi n° 2019-828 crée un rapport social unique (RSU) quise substitue aux divers rapports qu’élaborent déjà les administrations publiques et rassemble en un seul document :
- Le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social ») qui rassemble les données sociales, le RASSCT, la GPEEC et Handitorial,
- le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
- le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,
- le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.
Le RSU est à établir annuellement par l’ensemble des administrations.
Vous pouvez dès à présent vous connecter à l’application données sociales afin de saisir vos données Rapport Social Unique.
RASSCT et Handitorial, quelles obligations ?
L’enquête RASSCT (Rapport Annuel sur la situation générale de la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail) est une obligation légale. Chaque année, le président soumet au comité, pour avis :
- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l’année écoulée. Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion. Chaque centre de gestion établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse bisannuel qu’il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse prévue à l’article 39 du présent décret et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu’il lui paraît souhaitable d’entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
En revanche, l’enquête Handitorial est une demande de l’observatoire national du handicap et de l’inaptitude dans la fonction publique territoriale. Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles de moins de 20 agents, qu’elles aient ou non dans leurs effectifs des personnes en situation de handicap ou d’inaptitude.
Portée par les Centres de gestion, cette enquête a pour objectifs :
- La collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives, relatives aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi Travailleurs Handicapés (BOETH) et agents relevant du champ de l’inaptitude
- L’amélioration des connaissances sur l’intégration et la maintien dans l’emploi de ces publics pour mieux prévenir les situations d’inaptitude et développer des actions adapter.
Voici quelques documents à télécharger :
- Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
- Présentation du cadre juridique et des indicateurs concernant le RSU
Une équipe pour vous accompagner
Une équipe RSU est en place au sein du Centre de Gestion des Vosges et vous accompagnera dans la réalisation de votre rapport. Sous la responsabilité d’Aurélie Mathieu, l’équipe de l’Agence Compétences & Territoires, composée de Mélanie CASTRO et Pauline FRESSE vous accompagnera à chaque étape. Vous pouvez les contacter à bilansocial@cdg88.fr