L’article 80 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 quater A au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci instaure «
un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif était conditionnée à la parution d’un décret en Conseil d’État, qui est a été publié au Journal officiel du 15 mars 2020.
Ce décret prévoit notamment la mise en place :
- d’une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements,
- de procédures d’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés.
Le dispositif de signalement doit permettre de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements signalé, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.
Ces procédures doivent être fixées par décision de l’autorité territoriale,
après information du comité social territorial, qui viendra remplacer les actuels comités techniques et CHSCT.
Jusqu’au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique fin 2022, le projet de décision sera présenté, pour information au comité technique et au CHSCT compétents, qui pourront à cette fin être réunis conjointement.
L’autorité territoriale doit informer, par tous moyens, les agents placés sous son autorité de l’existence de ce dispositif de signalement et des procédures qu’il prévoit.
Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant des trois versants de la fonction publique.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également décider de confier la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Les collectivités territoriales doivent mettre en place ce dispositif de signalement au plus tard le 1er mai 2020.
Néanmoins, au vu de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, toute mesure qui aurait dû être accomplie pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois, soit le 23 août 2020, au maximum.A défaut de précision contraire, il semble que cette prorogation s'applique à la mise en œuvre de ce dispositif.
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
