Les Lignes Directrices de Gestion
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Les lignes directrices de gestion visent à : 1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC 2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021. 3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (anciennement CT). Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises depuis le 01/01/2021.En matière de promotion interne, les lignes directrices de gestion doivent préciser les modalités de « prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ». Les Lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont établies par le Président du centre de gestion après avis du comité social territorial placé auprès du centre de gestion (comité technique jusqu’en 2022).
Découvrez les Lignes Directrices de Gestion Promotion Interne arrêtées par le Président du Centre de Gestion 88 en date du 01/02/2022