La promotion interne vise à offrir aux fonctionnaires titulaires la possibilité d’accéder à un cadre d’emplois supérieur ou à une catégorie hiérarchique plus élevée sans passer par un concours. Cela se réalise par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude, soit après la réussite d’un examen professionnel, soit sur l’appréciation de sa valeur professionnelle et de son expérience en accord avec les lignes directrices de gestion établies par l’autorité territoriale.
Réforme 2019 : Fin du rôle des CAP
À compter du 1er janvier 2021, la réforme issue de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique redéfinit la promotion interne. Désormais, les CAP (Commissions Administratives Paritaires) ne sont plus compétentes pour traiter des avancements et des promotions internes. À la place, les lignes directrices de gestion, fixant des orientations générales, guident ces processus, et les décisions doivent être prises après avis du comité social territorial (CST).
Depuis le 1er janvier 2021, les projets d’avancement ou de promotion des agents ne relèvent plus des CAP. Les autorités territoriales prennent des décisions en accord avec les lignes directrices de gestion.
Lignes directrice de Gestion et promotion interne
Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne sont déterminées par le Président du CDG88. Ces directives, spécifiques aux agents des collectivités affiliées, ont été arrêtées le 12/03/2021 par le Président du CDG88 et révisées le 01/02/2022.
Le dépot des dossiers doit s’effectuer obligatoirement via le logiciel AGIRHE.