Un agent victime d’un accident de service, trajet ou maladie professionnelle reconnu imputable au service par l’autorité administrative, est soumis à la législation particulière concernant la Fonction publique territoriale ou hospitalière.
Les frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à cet accident de service, trajet ou maladie professionnelle seront pris en charge par CNP Assurances.
► Les frais médicaux pris en charge par l’employeur au titre des sinistres « accident de service » ou « maladie professionnelle » concerne seulement les agents relevant de la CNRACL.
► Pour les agents relevant de l’IRCANTEC, les frais médicaux sont pris en charge au titre de ce sinistre par la CPAM.
Étape de la prise en charge des frais médicaux
- L’agent doit déclarer son accident de travail à sa collectivité,
- S’assurer auprès de sa collectivité que cet accident est bien imputable au service,
- La collectivité doit compléter et remettre à l’agent l’attestation de prise en charge,
- L’agent devra transmettre une attestation de prise en charge des honoraires médicaux à chaque praticien (Ne pas passer sa carte vitale).
Important : le remboursement des soins doit impérativement être demandé dans les 90 jours qui suivent la réalisation des actes.
Documentation
Texte réglementaire
- Circulaire FP3 du 13 Mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou temps non complet contre les risques maladie et accident de service.