Suite aux évolutions introduites dans le PLFRSS pour 2023 relatif à la réforme des retraites, la direction de la Sécurité Sociale a donné instruction aux services gestionnaires des caisses de retraite, dont la CNRACL, de suspendre à titre provisoire, dans l’attente de l’application du texte, les liquidations des droits personnels pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la date d’effet se situe à compter du 1er septembre 2023. Cette mesure s’applique également aux attestations définitives délivrées pour les droits à pension au titre des retraites anticipées pour carrière longue et aux attestations pour les retraites anticipées pour les travailleurs handicapés, dont la date d’effet se situe aussi à compter du 1er septembre 2023.
Ces mesures temporaires s’expliquent par la nécessité de transposer la nouvelle réglementation à chaque situation individuelle et pouvoir ainsi recalculer et valider au mieux les droits de chaque agent.
Leurs impacts pour la CNRACL sont les suivants :
- Les demandes d’estimation multi-régimes, disponibles dans l’espace personne Ma Retraite Publique de vos agents :
- ne tiennent, actuellement, pas compte des règles qui s’appliqueraient suite à la réforme.
- les documents associés ne sont plus ni téléchargeables, ni disponibles en format papier, dans l’attente de l’intégration de la nouvelle réglementation.
- Les demandes d’Entretien Information Retraite (EIR) :
- devront être formulées par vos agents à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires,
- toute demande formulée antérieurement à la réforme des retraites ne peut donner lieu, à ce jour, qu’à un entretient basé sur la réglementation actuelle.
- Le traitement des demandes d’avis préalables est suspendus. Ces dossiers ne pourront être traités qu’une fois les textes relatifs à la réforme des retraites publiés et les outils de la CNRACL adaptés en conséquence.
- Les demandes de liquidations des agents né à compter du 01/09/1961 et souhaitant un départ à la retraite au 01/09/2023 au titre de la carrière longue : LA CLAUSE DE SAUVEGARDE
« Qu’est-ce que la clause de sauvegarde ?
Elle permet à un fonctionnaire de conserver, sur sa demande, le droit au départ anticipé carrière longue sous certaines conditions. Dans ce cas le nombre de trimestres requis sera celui exigé avant réforme.
Exemple : un fonctionnaire est né en mai 1963, il devrait donc totaliser 170 trimestres pour prétendre au départ carrière longue (conformément à la nouvelle règlementation). En demandant la clause de sauvegarde, il conserve le droit au départ avec les 168 trimestres qu’il avait acquis au 31 août 2023.
Quelles conditions doit satisfaire un agent pour demander l’application de la clause de sauvegarde ?
Le fonctionnaire doit :
> être né entre le 1e septembre 1961 et le 31 décembre 1963
> satisfaire la condition de durée d’assurance cotisée (ancienne réglementation) avant le 1er septembre 2023
> partir à la retraite à compter du 1er septembre 2023
Quels impacts la clause de sauvegarde a sur le calcul de la pension ?
La clause de sauvegarde ne s’applique qu’à l’ouverture du droit. En conséquence, la pension sera calculée au regard du nombre de trimestres nécessaires pour sa génération suivant réforme (impact sur le pourcentage de liquidation). Il en va de même pour l’application des règles relatives au minimum garanti.
Bien que l’agent n’ait pas la durée requise pour sa génération, sa pension ne sera pas soumise à décote.
Comment se formalise la demande de sauvegarde ?
L’agent doit faire la demande auprès de l’employeur qui la transmettra avec les pièces justificatives ainsi qu’un commentaire sur le dossier de liquidation sur la plateforme PEP’s. »
Le site de la CNRACL sera régulièrement mis à jour des informations liées à l’évolution de la réglementation.