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Les personnes relevant de l’une de ces catégories, qui disposent d’un contrat d’apprentissage, peuvent, au terme de ce contrat et jusqu’au 6 août 2024, bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la fonction publique.
Sommaire de la page :
- Le cadre d’emploi
- La démarche
- Le dossier de candidature
- Le passage en commission
- L’entretien
- Déléguer cette procédure au CDG88
- L’affectation
- La formation d’intégration
- Le décret
Le cadre d’emploi
La détermination du cadre d’emplois d’accueil des personnes candidates à la titularisation s’effectue en tenant compte du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.
La démarche
Lors de leur entrée en apprentissage, les personnes sont individuellement informées par l’autorité territoriale, par tout moyen et le cas échéant par le maître d’apprentissage, de la possibilité qu’elles ont de demander à être titularisées à l’issue de leur contrat d’apprentissage.
La personne candidate en adresse la demande, trois mois au moins avant le terme de son contrat d’apprentissage, à l’autorité territoriale.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’autorité territoriale peut :
- Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d’emplois d’accueil ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d’apprentissage et susceptible d’être occupé à titre de première affectation, et l’inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;
- Soit informer le candidat qu’elle n’entend pas donner suite à sa demande.
Le dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend :
- Un curriculum vitae d’une page au plus faisant notamment état du parcours de formation académique et professionnel et des compétences acquises ;
- Une copie des titres et diplômes détenus ;
- Un document présentant, selon le modèle, la motivation du candidat pour exercer l’emploi ou les emplois proposés et les missions dévolues au cadre d’emplois d’accueil, ainsi que les activités, notamment professionnelles, exercées par le candidat ;
- Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l’appartenance à l’une des catégories mentionnées plus haut ;
- Le cas échéant, les justificatifs des activités professionnelles exercées et des certifications professionnelles détenues.
Le passage en commission
Le dossier de candidature ainsi que le bilan de la période d’apprentissage, renseigné par le maître d’apprentissage selon le modèle, sont transmis par l’autorité territoriale à une commission chargée de statuer sur l’aptitude du candidat.
Cette commission, dont les membres sont nommés par l’autorité territoriale, est composée :
- De l’autorité territoriale ou de son représentant, agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois d’accueil ;
- D’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- D’une personne du service des ressources humaines.
L’autorité territoriale ou son représentant assure la présidence de la commission.
La commission apprécie l’aptitude du candidat à être titularisé. Elle tient notamment compte des capacités du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il a vocation à accéder, de sa motivation, du bilan de la période d’apprentissage, de son parcours professionnel ainsi que de ses connaissances sur l’environnement professionnel de l’emploi ou des emplois faisant l’objet de sa candidature.
Au terme d’un premier examen du dossier, la commission décide s’il y a lieu de procéder à la sélection du candidat en vue de l’auditionner. Dans ce cas, l’entretien a lieu au plus tard un mois avant le terme de son contrat d’apprentissage.
L’entretien
L’entretien débute par une présentation par le candidat, pendant une durée de dix minutes au plus, de son parcours et de sa motivation à exercer l’emploi ou les emplois qui lui sont proposés ainsi que les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il a vocation à accéder.
Il se poursuit par un échange avec la commission qui s’appuie sur le dossier du candidat. Au cours de cet entretien, le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel. La durée de l’entretien ne peut excéder quarante-cinq minutes.
L’avis d’une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission. La commission émet un avis sur l’aptitude du candidat à être titularisé.
Déléguer cette procédure au CDG88
L’autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure.
L’autorité territoriale peut procéder à la titularisation du candidat déclaré apte à être titularisé :
- Au terme du contrat d’apprentissage, lorsqu’à cette date le candidat a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage ;
- A défaut, à la date d’obtention de ce diplôme ou titre, sous réserve que celle-ci n’intervienne pas plus de six mois après le terme du contrat.
La titularisation est prononcée malgré la condition d’âge pouvant être prévue par le statut particulier.
L’affectation
L’autorité territoriale procède à l’affectation du fonctionnaire titularisé dans l’un des emplois proposés lors de la procédure de titularisation.
Le fonctionnaire ainsi titularisé est classé au 1er échelon du premier grade du cadre d’emplois d’accueil, sous réserve des dispositions prévues ci-après. Les périodes de stage ou de formation effectuées en milieu professionnel pour la préparation du diplôme ne sont pas prises en compte pour le classement dans le cadre d’emplois.
Les personnes justifiant, avant la conclusion du contrat, d’une activité professionnelle bénéficient des dispositions du statut particulier du cadre d’emplois d’accueil permettant la prise en compte de ces services pour le classement consécutif à la titularisation.
La formation d’intégration
Les personnes titularisées bénéficient, lorsqu’elle est prévue par le statut particulier du cadre d’emplois, d’une formation d’intégration dans l’année suivant leur titularisation, ainsi que d’un accompagnement adapté à leur situation en vue de favoriser leur insertion professionnelle, en lien avec le référent handicap.
Elles sont soumises aux formations de professionnalisation au premier emploi prévue par les statuts particuliers.