L’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation réglementaire pour tout employeur, et ce dès le premier agent. Cette obligation en vigueur depuis 2001 résulte pour les collectivités territoriales de l’application combinée du Décret n°85-603 et du Code du Travail.
L’absence de DU dans une collectivité peut refléter une passivité de l’autorité territoriale face à la prévention des risques professionnels. Ce manque peut alors constituer un élément de responsabilité à charge en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un agent.
Le service Prévention Hygiène Sécurité du CDG88 se tient à votre disposition pour réaliser ou mettre à jour votre DU.
Remarque : Le subventionnement du Fonds National de Prévention FNP pour les démarches d’évaluation des risques a pris fin en juillet 2020, après 4 années de conventionnement. Plus de 170 collectivités vosgiennes ont pu bénéficier d’une aide financière de la part du FNP pour la réalisation de leur DU. Bien que la convention avec le FNP ait pris fin, le service PHS du CDG88 poursuit son accompagnement auprès des collectivités pour réaliser l’évaluation des risques et rédiger le DU.
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