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Conformément au Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, le Centre de Gestion a l’obligation de proposer aux collectivités qui en relèvent la possibilité de recourir à un médiateur pour le règlement de certains différends.
Procédure :
- Vérifiez que vous avez été destinataire du lien personnalisé de connexion par mail (transmis récemment *) – ce lien vous permettra d’accéder directement au formulaire d’adhésion ;
- Complétez le formulaire d’adhésion en désignant, si possible, et au minimum un référent interne au sein de votre collectivité, et imprimez, si vous ne les avez pas déjà, les 2 documents suivants qui figurent en bas du formulaire :
- La convention Médiation
- le modèle de délibération que votre collectivité sera amenée à prendre ;
Ne validez pas la page et fermez la dans l’attente de pouvoir y téléverser les 2 documents signés. En principe les informations seront sauvegardées.
- Téléchargez les deux documents requis (convention signée + délibération prise par votre organe délibérant) en retournant sur le lien personnalisé que vous avez utilisé initialement – cliquez sur le bouton « Choisir un fichier ». Attention, les fichiers ne doivent pas dépasser 1Mo, merci de les scanner en résolution 200 DPI noir et blanc.
- Validez le formulaire
- Votre adhésion est enregistrée
*à défaut, demander le lien personnalisé du formulaire d’adhésion par mail : mediation@cdg88.fr
Autres documents utiles :
Charte du Médiateur FNCDG
Charte éthique médiateurs des litiges administratifs
Compte-rendu du Conseil d’Etat sur l’expérimentation menée
Communiqué de presse mars 2022 médiation administrative
Rapport annuel FNCDG MPO 2020-2021
Référentiel de sélection des médiateurs dans les litiges administratifs
Plaquette de présentation collectivités