Le Comité Médical et la Commission de Réforme sont des instances consultatives instituées dans chaque département par arrêté du Préfet qui sont chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics territoriaux, préalablement à la décision de l’autorité territoriale.
Le Comité Médical Départemental
Le Comité Médical Départemental (CMD) est une instance médicale consultative chargée d’émettre des avis préalables aux décisions de l’autorité territoriale sur la nature des congés de maladie à attribuer à un agent ou sur son aptitude physique à occuper ses fonctions.
Son champ de compétences porte sur :
- La prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
- L’octroi ou le renouvellement d’un congé de longue maladie/grave maladie, d’un congé de longue duré, d’une disponibilité d’office pour raison de santé ;
- La réintégration à l’issue d’un congé ordinaire de maladie égal ou supérieur à 12 mois, d’un congé longue maladie/grave maladie, d’un congé de longue durée ;
- L’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
- Le reclassement professionnel pour inaptitude sur un autre emploi ;
- La contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une contre-visite ;
- La contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une visite d’aptitude au recrutement ;
- Procédure simplifiée d’admission à la retraite pour invalidité.
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La Commission Départementale de Réforme
La Commission Départementale de Réforme (CDR) est une instance médicale et paritaire consultative départementale chargée de rendre un avis préalable à certaines décisions en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité.
Son champs de compétences porte sur :
- L’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident sauf si l’employeur reconnaît d’emblée cette imputabilité ;
- Les modalités particulières de reprise des fonctions après un congé imputable ;
- La reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire pouvant donner droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (ATI) ;
- Le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé ;
- La mise en retraite pour invalidité.
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