La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 7 août 2019, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Cette loi modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que les lois portant dispositions statutaires pour chacun des trois versants de la fonction publique.
Outre une importante réforme des instances de dialogue social, cette loi impacte différents domaines tels que la discipline, la déontologie et le temps de travail. Elle prévoit également l’élargissement du recours au contrat et introduit un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique ainsi qu’une indemnité de fin de contrat pour les situations les plus précaires. Elle contient en outre des mesures visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap.
Les grands titres de cette loi sont les suivants :
I – Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
II – Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
III – Simplifier le cadre de gestion des agents publics
IV – Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
V – Renforcer l’égalité professionnelle
Certaines de ses dispositions sont d’application immédiates, d’autres voient leurs applications différées dans le temps ou sont soumises à la publication de décrets d’application.
Liste des décrets publiés au Journal Officiel :
[WPSM_AC id=12008]