La promotion interne a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d’accéder sans concours à un cadre d’emplois, voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude :
► soit après réussite d’un examen professionnel,
► soit sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale.
L’avancement et la promotion interne ne passent plus en CAP
La réforme issue de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie la promotion interne à compter du 1er janvier 2021.
En effet, la loi est venue retirer la compétence des CAP en matière d’avancement et de promotion interne en lui substituant la notion de lignes directrices de gestion qui devront notamment fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les CAP n’ont plus à connaître des projets d’avancements ou de promotions des agents depuis le 1er janvier 2021, puisque à compter de cette date, les décisions de promotion des agents devront être prises en application des lignes directrices de gestion établies par chaque autorité territoriale, après avis du comité social territorial (CST).
Lignes Directrices de Gestion et promotion interne
En ce qui concerne plus particulièrement les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, il revient au Président du CDG88 de déterminer les lignes directrices propres à la procédure de promotion interne
Le Président du CDG88 a arrêté le 12/03/2021 les Lignes Directrices de Gestion spécifiques Promotion interne pour les agents des collectivités qui lui sont affiliées, ces Lignes Directrices de Gestion ont été révisées en date du 01/02/2022
Consulter/Télécharger les Lignes Directrices de Gestion révisées PI
Documents à votre disposition
Une circulaire est à votre disposition afin de vous rappeler le principe général de la promotion interne, les quotas et dérogations éventuels :
- Circulaire Promotion interne 2023
- Annexe 1 : Conditions réglementaires
- Annexe 2 : Nombre de postes 2023
- Annexe 3 : Barèmes de cotation
Le dépôt des dossiers doit s’effectuer obligatoirement via le logiciel AGIRHE
Consulter/Télécharger la notice Procédure Promotion interne 2023 via logiciel AGIRHE
Récapitulatifs des conditions requises établis par catégorie A,B,C et par cadre d’emplois :
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